Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 26 octobre 2026

Version 2026-10-26. Éditeur : Tolga Yildiz, contact@codebtpsecure.cloud.

Partie 1 — Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Prêt Matériel est un outil qui permet de garder une trace des objets et des sommes d'argent que l'on prête à des proches ou, pour une entreprise, une association ou un autre organisme (ci-après « structure »), du matériel qu'elle prête à ses salariés, membres, élèves ou clients, et d'envoyer automatiquement des rappels par e-mail aux emprunteurs. Les présentes conditions encadrent l'utilisation du service. La création d'un compte vaut acceptation des présentes conditions, dont la date et la version d'acceptation sont enregistrées.

1 bis. Phase de test

Pendant la phase de test, signalée sur le site, le service est entièrement gratuit, dans la limite de 200 prêts en cours et de 50 nouveaux prêts par 24 heures ; aucune offre payante n'est vendue. La fin de la phase de test et l'ouverture des offres payantes sont annoncées par e-mail et sur le site au moins 30 jours à l'avance. À cette date, les conditions générales de vente (partie 2) s'appliquent : l'offre gratuite permet 3 prêts en cours. Aucune donnée n'est supprimée : les prêts existants restent consultables, modifiables et clôturables ; au-delà de la limite de l'offre gratuite, seule la création ou la réouverture d'un prêt demande de choisir une offre payante ou de clôturer des prêts.

2. Compte

Le service est ouvert aux personnes physiques âgées d'au moins 15 ans et aux structures. L'offre Perso est réservée à un usage personnel : au-delà de l'offre Gratuit, une structure qui utilise le service pour son activité souscrit une offre Pro, à son nom, par l'intermédiaire d'une personne habilitée à l'engager.
Chaque personne ne peut ouvrir qu'un seul compte à titre personnel. Ouvrir ou utiliser plusieurs comptes pour contourner la limite de prêts d'une offre est interdit et peut entraîner la suspension prévue à l'article 7.
Vous vous engagez à fournir une adresse e-mail exacte et à garder votre mot de passe confidentiel. Toute action réalisée depuis votre compte est réputée faite par vous.
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis la page Mon compte. La suppression est définitive et entraîne celle de vos prêts. Un abonnement en cours est alors résilié sans remboursement de la période entamée, sauf exercice du droit de rétractation (article 13).

3. Vos engagements envers les emprunteurs

Le service envoie des e-mails à des personnes que vous désignez. Vous vous engagez à :

n'enregistrer que des prêts réels, à des personnes que vous connaissez et qui s'attendent à être contactées à ce sujet ;
prévenir l'emprunteur que vous utilisez Prêt Matériel et qu'il recevra des rappels par e-mail ;
saisir des informations exactes et les corriger ou supprimer si l'emprunteur vous le demande ;
ne jamais utiliser le service pour harceler, menacer, faire pression ou envoyer des messages à des inconnus, ni comme outil de recouvrement de créances professionnelles ;
ne pas inscrire dans les champs libres (description, notes) d'informations sensibles sur l'emprunteur (santé, opinions, religion, situation financière, infractions…) ni de propos injurieux ou diffamatoires.

Pour éviter les envois abusifs, le nombre de nouveaux prêts qu'un compte peut créer sur 24 heures est limité selon l'offre (voir le tableau de l'article 11).

Vous êtes seul responsable des informations que vous saisissez sur les tiers et de l'usage que vous faites du service. Tout emprunteur peut bloquer définitivement les e-mails de Prêt Matériel : les relances vers son adresse sont alors désactivées.

Pour protéger les emprunteurs, le service applique des limites : les noms et les objets ne peuvent pas contenir d'adresse de site internet ; une même adresse reçoit au plus 5 e-mails de Prêt Matériel par 24 heures, tous prêteurs confondus ; un prêt donne lieu à 8 rappels au maximum. Au-delà, contactez l'emprunteur directement.

4. Ce que le service n'est pas

Prêt Matériel n'est pas partie aux prêts conclus entre ses utilisateurs et leurs emprunteurs. Il ne garantit ni la restitution des objets, ni le remboursement des sommes, et n'intervient pas dans les litiges entre prêteur et emprunteur.
Les informations enregistrées sont déclaratives : elles ne constituent pas une reconnaissance de dette. Pour un prêt d'argent de plus de 1 500 €, la loi exige un écrit signé par l'emprunteur (article 1359 du Code civil).
Le service n'est pas un établissement de crédit ou de paiement : aucune somme ne transite par Prêt Matériel entre prêteurs et emprunteurs.

5. Disponibilité

L'éditeur s'efforce de rendre le service accessible en permanence mais ne peut le garantir : des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou incident. Les e-mails peuvent ne pas être délivrés (adresse erronée, filtre anti-spam, désinscription du destinataire) : l'historique d'envoi visible dans l'application ne garantit pas leur lecture. Exportez régulièrement vos données si elles sont importantes pour vous (bouton « Export CSV » du bilan et « Télécharger mes données » de la page Mon compte).

Pendant la phase de test, le service est fourni gratuitement et « en l'état » : il peut évoluer, être interrompu ou arrêté à tout moment, sans garantie de disponibilité, de délivrance des e-mails ni de résultat. En cas d'arrêt définitif, les utilisateurs sont prévenus au moins 30 jours à l'avance pour pouvoir exporter leurs données.

6. Responsabilité

Prêt Matériel est un simple outil de suivi : l'éditeur n'est pas partie aux prêts et n'intervient jamais entre prêteurs et emprunteurs. Dans toute la mesure permise par la loi, l'éditeur n'est pas responsable :

de la non-restitution, de la perte, du vol ou de la dégradation d'un objet prêté, ni du non-remboursement d'une somme ;
des litiges entre prêteurs et emprunteurs, ni de leurs relations ;
des informations saisies par les utilisateurs (exactitude, licéité) ni des conséquences de leur envoi aux emprunteurs ;
d'un rappel ou d'un e-mail non envoyé, envoyé en retard, non reçu ou classé en indésirable ;
d'une interruption, d'une erreur ou d'une indisponibilité du service, ni d'une perte de données ;
des dommages indirects, tels qu'une perte de chance ou un préjudice financier ou commercial ;
des dommages résultant d'une utilisation non conforme aux présentes conditions, du fait d'un tiers (notamment d'un emprunteur) ou d'un cas de force majeure.

L'éditeur est tenu d'une simple obligation de moyens. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de l'éditeur, ni aux dommages corporels, ni dans les cas où la loi interdit de limiter sa responsabilité. Elles ne privent pas l'utilisateur des droits que la loi lui reconnaît, notamment sur ses données personnelles et, pour un service payant, de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation).

Si votre utilisation du service, contraire aux présentes conditions, conduit un tiers à réclamer quoi que ce soit à l'éditeur, vous vous engagez à l'indemniser des conséquences de cette réclamation.

7. Suspension

En cas de manquement aux présentes conditions (notamment à l'article 3), de signalement d'abus ou d'usage frauduleux, l'éditeur peut suspendre l'envoi d'e-mails ou le compte, après vous en avoir informé par e-mail sauf urgence. En cas de suspension définitive d'un compte payant sans faute de votre part, la part non consommée de l'abonnement est remboursée.

8. Propriété intellectuelle

Le service, son code, sa marque et ses contenus appartiennent à l'éditeur. Vous bénéficiez d'un droit d'utilisation non exclusif, personnel ou, pour une offre Pro, limité aux besoins de la structure, pour la durée de votre compte. Vos données restent les vôtres : vous pouvez les exporter à tout moment.

9. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité. Pour les offres Pro, l'accord de sous-traitance des données figure à l'article 17.

10. Modification des conditions

L'éditeur peut faire évoluer les présentes conditions. Les utilisateurs sont informés de toute modification importante au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si vous refusez les nouvelles conditions, vous pouvez supprimer votre compte et résilier votre abonnement sans frais avant cette date ; les modifications de prix ne s'appliquent jamais à une période d'abonnement déjà payée.

Partie 2 — Conditions générales de vente

Pas encore applicable. Pendant la phase de test, le service est entièrement gratuit et aucune offre n'est vendue. Les conditions de vente ci-dessous ne s'appliqueront qu'à l'ouverture des offres payantes, qui seront alors proposées par un professionnel identifié dans ces conditions et dans les mentions légales, avec un préavis d'au moins 30 jours.

Ces conditions s'appliquent à la souscription d'un abonnement payant par un consommateur ou, pour les offres Pro, par une structure. Les articles 16 et 17 ne concernent que les offres Pro. Les droits prévus aux articles 13 et 14 (rétractation avec remboursement intégral, résiliation en ligne, préavis avant la reconduction) sont accordés à tous les clients, y compris professionnels.

11. Offres et prix

Offre	Prix	Durée	Prêts en cours	Nouveaux prêts par 24 h
Gratuit	0 €	Illimitée	3	30
Perso mensuel	3 € / mois	1 mois, renouvelé chaque mois, sans engagement	10	30
Perso annuel	30 € / an	1 an, renouvelé chaque année	10	30
Pro 50 mensuel	12 € / mois	1 mois, renouvelé chaque mois, sans engagement	50	50
Pro 50 annuel	120 € / an	1 an, renouvelé chaque année	50	50
Pro 200 mensuel	24 € / mois	1 mois, renouvelé chaque mois, sans engagement	200	200
Pro 200 annuel	240 € / an	1 an, renouvelé chaque année	200	200

Prix en euros, toutes taxes comprises (pour un client professionnel, voir l'article 16). Mention de TVA précisée à l'ouverture des offres payantes. Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande.

12. Commande et paiement

La commande se fait depuis la page Offre : choix de l'offre, acceptation des présentes CGV, puis paiement sur la page sécurisée de notre prestataire Stripe (carte bancaire, PayPal, Apple Pay, Google Pay ou autre moyen proposé). Le contrat est conclu à la validation du paiement. Une confirmation de commande est aussitôt envoyée par e-mail : elle reprend les caractéristiques de l'offre, le prix, la durée, les conditions de résiliation et de rétractation, le formulaire de rétractation, et contient en pièce jointe les présentes conditions dans la version acceptée. La facture est envoyée séparément par notre prestataire de paiement. Le paiement est ensuite prélevé automatiquement au début de chaque nouvelle période. En cas d'échec de paiement, le compte repasse à l'offre gratuite à la fin de la période payée ; aucune donnée n'est supprimée.

Pour une offre Pro, le nom, l'adresse et, le cas échéant, le numéro de TVA de la structure sont demandés lors du paiement et figurent sur la facture.

Si le nombre de prêts en cours dépasse la limite de l'offre (passage à une offre inférieure ou retour à l'offre gratuite), les prêts existants restent consultables et modifiables, seule la création de nouveaux prêts est bloquée.

13. Droit de rétractation

Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier (article L221-18 du Code de la consommation). En cochant la case prévue lors de la commande, vous demandez expressément que l'abonnement commence immédiatement, avant la fin de ce délai (article L221-25). Si vous vous rétractez, nous vous remboursons malgré tout l'intégralité du montant payé, au plus tard 14 jours après votre demande, avec le moyen de paiement utilisé.

Pour vous rétracter, le plus simple est d'utiliser le bouton « Se rétracter du contrat ici » de la page Offre, affiché pendant tout le délai, puis « Confirmer la rétractation » : l'abonnement s'arrête immédiatement, le remboursement est lancé et un accusé de réception indiquant la date et l'heure de votre demande vous est envoyé par e-mail. Vous pouvez aussi envoyer une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@codebtpsecure.cloud, par exemple à l'aide du formulaire ci-dessous :

Formulaire de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l'attention de Tolga Yildiz, communiquée à l'hébergeur (article 6, III, 2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004), contact@codebtpsecure.cloud :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : abonnement Prêt Matériel, offre ……………

Commandé le : …………… · Nom du consommateur : …………… · Adresse e-mail du compte : …………… · Adresse du consommateur : ……………

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : …………… · Date : ……………

14. Durée, renouvellement et résiliation

Offres mensuelles : sans engagement, renouvelées chaque mois. Résiliables à tout moment ; elles prennent fin à l'issue du mois en cours, sans nouveau prélèvement.
Offres annuelles : conclues pour un an et reconduites tacitement pour un an. Entre trois mois et un mois avant chaque échéance, nous vous envoyons un e-mail dédié vous rappelant la possibilité de ne pas reconduire votre abonnement et la date limite pour le faire. Vous pouvez résilier à tout moment avant l'échéance ; l'abonnement reste actif jusqu'à celle-ci, sans nouveau prélèvement.
Comment résilier : page Offre, bouton « Résilier votre contrat », puis « Confirmer la résiliation ». Un e-mail de confirmation précisant la date de fin de l'abonnement vous est envoyé immédiatement. Vous pouvez aussi résilier par e-mail à contact@codebtpsecure.cloud.
À la fin de l'abonnement, le compte repasse à l'offre gratuite. Rien n'est supprimé.

Conformément à l'article L215-4 du Code de la consommation, les dispositions applicables à la reconduction tacite sont reproduites ci-dessous.

Article L215-1 — Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Article L215-2 — Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.

Article L215-3 — Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article L241-3 — Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

15. Garantie légale de conformité

Le service est soumis à la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 à L224-25-26 du Code de la consommation). En cas de défaut de conformité, vous pouvez demander la mise en conformité du service, ou à défaut une réduction du prix ou la résolution du contrat, en écrivant à contact@codebtpsecure.cloud.

16. Clients professionnels (offres Pro)

La personne qui souscrit une offre Pro déclare être habilitée à engager la structure.
Pour un client professionnel, les prix s'entendent hors taxes. L'éditeur bénéficie aujourd'hui de la franchise en base de TVA : aucune TVA n'est facturée. Si elle devient applicable, elle s'ajoutera au prix au taux en vigueur, après information du client au moins 30 jours avant ; le client peut résilier sans frais avant cette date.
Les abonnements sont payables d'avance. Tout retard de paiement d'un client professionnel entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
Le droit de rétractation est réservé par la loi aux consommateurs ; l'éditeur l'accorde néanmoins à tous ses clients, dans les conditions de l'article 13.

17. Accord de sous-traitance des données (offres Pro)

Lorsqu'une structure utilise le service pour suivre ce qu'elle prête, elle est responsable du traitement des données de ses emprunteurs et l'éditeur agit comme son sous-traitant. Le présent article constitue le contrat prévu à l'article 28 du RGPD ; il est accepté lors de la souscription d'une offre Pro et s'applique tant que la structure utilise son compte.

Objet et finalité	Enregistrer les prêts de la structure, envoyer aux emprunteurs les e-mails de confirmation, de rappel et de relance, afficher le suivi et le bilan.
Opérations	Hébergement, enregistrement, consultation, modification, envoi d'e-mails, export et suppression.
Données	Nom, adresse e-mail et, si la structure le renseigne, téléphone des emprunteurs ; objets ou sommes prêtés, dates, remboursements, notes.
Personnes concernées	Les emprunteurs enregistrés par la structure (salariés, membres, élèves, clients…).
Durée	Celle de l'utilisation du compte, dans le respect des durées de conservation de la politique de confidentialité.

L'éditeur s'engage à :

ne traiter ces données que sur instruction documentée de la structure, constituée par l'utilisation des fonctions du service et par les présentes conditions, et l'informer si une instruction lui paraît contraire à la réglementation ;
veiller à ce que les personnes autorisées à traiter ces données soient tenues à la confidentialité ;
appliquer les mesures de sécurité décrites dans la politique de confidentialité (article 32 du RGPD) ;
ne faire appel qu'aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité, en leur imposant les mêmes obligations, et prévenir la structure de tout ajout ou remplacement envisagé ; la structure peut s'y opposer en résiliant son abonnement ;
aider la structure à répondre aux demandes des emprunteurs qui exercent leurs droits (les données se modifient, s'exportent et se suppriment depuis le compte ; chaque emprunteur peut bloquer les e-mails en un clic) et à respecter ses obligations des articles 32 à 36 du RGPD ;
notifier à la structure toute violation de données la concernant, sans retard injustifié après en avoir pris connaissance, avec les informations utiles à sa propre notification ;
supprimer les données à la suppression du compte, après que la structure a pu les exporter, sauf obligation légale de conservation ;
mettre à la disposition de la structure les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent article et permettre des audits, sur demande écrite raisonnable avec un préavis de 30 jours, les frais d'audit restant à la charge de la structure.

La structure indique son nom dans la page Mon compte avant d'enregistrer un prêt : il figure dans chaque e-mail envoyé à ses emprunteurs, qui savent ainsi qui est responsable de leurs données. La liste des adresses désinscrites et le plafond d'e-mails par destinataire sont communs à tous les utilisateurs du service : pour ces deux traitements, destinés à protéger les emprunteurs contre les envois abusifs, l'éditeur agit comme responsable de traitement et non comme sous-traitant.

La structure s'engage à disposer d'une base légale pour ces traitements, à informer ses emprunteurs, et à ne saisir que les données nécessaires au suivi des prêts, sans aucune donnée sensible.

Partie 3 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, contactez d'abord le service client à contact@codebtpsecure.cloud : nous nous engageons à répondre sous 15 jours.

Pendant la phase de test gratuite, aucun médiateur de la consommation n'est désigné, rien n'étant vendu ; un médiateur sera indiqué avant l'ouverture de toute offre payante.

Faute de résolution amiable, le litige relève des tribunaux compétents selon les règles de droit commun ; le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).